Le droit de la construction est une branche de droit qui organise les règles entre les concepteurs d’ouvrages (architectes, promoteurs, constructeurs), les maîtres d’œuvre (maçons, menuisiers) et les maîtres de l’ouvrage (personne pour qui est réalisé l’ouvrage)

• Lotissements,
• Promotion immobilière
• Mise en copropriété des immeubles achevés ou à construire
• Réunions ou sissions de copropriétés

Votre notaire vous conseille également dans vos acquisitions neuves, en l’état futur d’achèvement qu’il s’agisse d’un investissement ou de l’acquisition de la résidence principale. La vente en l’état futur d’achèvement (V.E.F.A) permet d’acheter un immeuble sur plans. Vous devenez alors propriétaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux de construction et le prix est exigible au fur et à mesure de cet avancement. Les travaux seront alors réalisés par votre vendeur (Maître d’œuvre) qui est redevable d’un certain nombre de garanties (achèvement, assurance dommage-ouvrage, garantie décennale…)

Le notaire a pour mission de réunir les pièces permettant de rassurer les clients dans le projet de construction (permis de construire, affichage desdits permis, certificats de non retrait non recours).

Quant à la fiscalité de cette acquisition, l’acquéreur bénéficie d’un régime de faveur puisque les droits de mutation sont réduits. Il est également possible d’acquérir des immeubles en l’état futur d’achèvement dans le cadre d’un investissement locatif afin de réduire vos impôts.