Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, sa rémunération est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif fixé par la loi. Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente car à prestation égale, un acte aura le même coût d’une étude à l’autre.
Il convient de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage , successions…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres.
L’émolument rémunère un notaire pour sa mission la plus courante. Cette mission comprend notamment la rédaction des actes, leur réception en rendez-vous et les conséquences qui s’en suivent (les formalités postérieures)
L’émolument est réglementé et tarifé par la loi. En effet, il est strictement déterminé par les pouvoirs publics.
L’émolument couvre une grande partie des actes listés par les pouvoirs publics (il s’agit principalement des actes de ventes immobilières, prêts, successions, donations, contrats de mariage).
Ce tarif était fixé par le décret du 8 mars 1978 et a été essentiellement modifié quatre fois :
par le décret du 16 mai 2006,
par le décret du 21 mars 2007 ,
par le décret du 17 février 2011,
et enfin par le décret du 26 février 2016, par l’arrêté du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 octobre 2016 pour répondre aux objectifs de la loi Macron du 6 août 2015.
Les prestations pour des actes qui ne figurent pas dans le tableau 5 du décret du 26 février 2016 donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et le client. On parle d’honoraires (Article R444-16 du code de commerce créé par l’article 2 du décret du 28 février 2016).
Rédaction de compromis 208.33 €
À la charge de l’acquéreur
Annulation de compromis 600 €
Par les deux parties et/ou établissement d’un projet d’acte non régularisé
Aide à la rédaction d’un testament olographe 60 €
Copie d’acte, plan ou autres 30 €
Frais de copie en sus
Règlement de facture, paiements des tiers 10 €
À partir de 5 factures – 60 € en sus au-delà d’un an
Convention de quasi-usufruit – à partir de 800 €
0,9 % des sommes objet de la convention, avec un minimum de 800 €
Bail commercial – à partir de 700 €
1 mois de loyer avec un minimum de 700 €
Toutes prestations libres visées sont mentionnées hors taxe ; et celles non visées ci-dessus pourront faire l’objet d’un honoraire au taux horaire de 250€ HT de l’heure.